2. Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 janvier 2020
Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…3. Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2019
Cette substitution de l'EPCI à ses communes membres ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Pour rappel, le retrait d'une communauté d'un syndicat d'eau potable ou d'assainissement peut être réalisé via le recours à la procédure de droit commun de l'article L. 5211-19 du CGCT, soit via le recours à l'une des procédures dérogatoires existantes. […]
Lire la suite…