Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524Rejet
[…] – la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; […] 28. L'article 65 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les dispositions du titre II de cette même loi, dont celles relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions, entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. […]
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Aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi » dans les cas énumérés par cet article. 10. […] Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : » Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement « . 18. […] L'article 65 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les dispositions du titre II de cette même loi, […]
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