Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
J'en viens au projet de loi relatif au marché du travail, qui comporte, dans sa version initiale, cinq articles : trois ont une portée essentiellement technique, les deux autres contiennent des mesures à nos yeux essentielles. L'article 5 ratifie 21 ordonnances, afin de les sécuriser juridiquement. […] dont le déficit annuel moyen était de 2,9 milliards d'euros entre 2009 et 2019. […] Enfin, une question ponctuelle : où en est le rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, promis par l'article 62 de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel ? Il devait nous être remis à la fin de 2020... […]
Lire la suite…Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que l'article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport concernant le non-recours aux droits en matière d'assurance-chômage. Depuis maintenant quatre ans, les gouvernements successifs s'efforcent de dissimuler ce rapport et ses résultats.
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Tel est ce que prévoit pour les fonctionnaires hospitalier l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique (CGFP). […] Toutefois, le I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui repris à l'article L. 514-2 du même code a ajouté à l'article 62 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Par dérogation au premier alinéa, […]
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