Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre préliminaire , Sct. Chapitre unique, Art. L2301-1
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.
2. Calcul de l’effectif pour la mise en place du CSE : de nouveaux salariés vont devoir être intégrés au décompte
editions-tissot.fr · 29 mars 2022
En savoir plus sur cette synthèse à 44,90 € Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.82, Jo du 6
Lire la suite…3. Une nouvelle thématique à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travailAccès limité
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