[…] D'une part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 jusqu'au 1er mai 2021, […] Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour, a créé l'article D. 311-3-2 du même code, […] 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]
[…] — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. – Le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, […] et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, […]
est publiée par le gouvernement » (depuis le 1er mars 2019 et en application de loi du 10 septembre 2018 (art. 40 ; CESEDA, art. […] et en application de loi du 10 septembre 2018 (art. 40 ; CESEDA, art. L. 313-20, 1°, mod.) […] + +Un décret du 20 mars 2020, d'application immédiate, simplifie et élargit le deuxième critère visé à '''l'article D. 313-45-1''', procédant ainsi à la réécriture du 2° de cet article. −Un décret du 20 mars 2020, d'application immédiate, simplifie et élargit le deuxième critère −visé à l'article D. 313-45-1, procédant ainsi à la réécriture du 2° de cet article. […]
Lire la suite…