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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
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Sur la loi

Commentaires • 424

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2024

L'exclusion est alors subordonnée à une condition supplémentaire tenant à ce que le demandeur n'ait quitté son pays que dans le but d'échapper aux sanctions résultant de ces crimes. 1 Depuis la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, le CESEDA prévoit que la PS « est refusée » et non plus « peut être refusée ». […] 2

 
Le club des juristes · 12 mars 2024

Alors même qu'elle fait partie de la France depuis 1841, elle est exclue, au même titre que les autres colonies, du bénéfice des dispositions de la loi du 12 février 1851, qui a posé, pour des raisons essentiellement militaires, le principe du double droit du sol en vertu duquel est français « tout individu né en France d'un étranger qui y est lui-même né ». […] Ainsi, au sens de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut prétendre à la nationalité française à sa majorité que si l'un de ses parents se trouve en situation régulière, muni d'un titre de séjour, […]

 
Le club des juristes · 12 mars 2024

Alors même qu'elle fait partie de la France depuis 1841, elle est exclue, au même titre que les autres colonies, du bénéfice des dispositions de la loi du 12 février 1851, qui a posé, pour des raisons essentiellement militaires, le principe du double droit du sol en vertu duquel est français « tout individu né en France d'un étranger qui y est lui-même né ». […] Ainsi, au sens de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut prétendre à la nationalité française à sa majorité que si l'un de ses parents se trouve en situation régulière, muni d'un titre de séjour, […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 28 décembre 2020, n° 20/00989

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par la loi du 10 septembre 2018, la durée de l'interdiction de retour ne commence à courir qu'à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire et en l'occurrence, il n'est pas établi que M. X ait quitté le territoire national. Dès lors, il ne peut être soutenu que le délai d'interdiction de retour, qui n'a pas commencé à courir, est expiré. En outre, quel que soit le point de départ de la durée de l'interdiction de retour, la mesure d'éloignement est exécutoire dès sa notification. La décision d'éloignement en date du 4 avril 2019 notifié le 9 avril 2019 pouvait donc valablement servir de fondement à l'arrêté de placement en rétention.

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 22 octobre 2019, n° 19/01274

Confirmation — 

[…] Aux termes des articles L551-1 et L 561-2 I alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il est prévu que seul l'étranger qui ne présente pas les garanties de présentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être placé en rétention.

 
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 31 janvier 2023, n° 2004623

Non-lieu à statuer — 

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … 
2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
PROJET DE LOI pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif NOR : INTX1801788L/Bleue-1 20 février 2018 2 
3. Amendement AS47, 23 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté
Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger en situation régulière et insérer une dimension de recherche d'efficacité dans les procédures d'accueil et d'intégration. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Chapitre Ier : Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
Article 1
Cité dans 93 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 3 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11, Art. L313-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille , Art. L313-25, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille, Art. L313-26
Article 2
Cité dans 51 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-11
Article 3
Cité dans 76 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L752-1, Art. L752-3, Art. L723-5
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