Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie : « I. […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. / Les articles () 55 () entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. () " Le décret du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi du 10 septembre 2018 précitée n'a pas fixé de date d'entrée en vigueur des dispositions précitées. […]
[…] D'une part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 jusqu'au 1er mai 2021, […] Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour, a créé l'article D. 311-3-2 du même code, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
[…] Par des lettres du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 55 de de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui n'était pas en vigueur à la date de la demande de titre de séjour en litige présentée, […] les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, […]
Aucune autre question de recevabilité ne se posant 4 , venons-en l'examen de deux requêtes, qui contestent plusieurs dispositions du CESEDA recodifié. *** L'une est dirigée contre l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code, prise en vertu d'une habilitation donnée par l'article 56 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, laquelle a été prorogée par l'article 14 de la loi du 13 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] seconde hypothèse énoncée au a) du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive retour. […] l'article R. 431-14 (ancien article R. 311-6), […]
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