[…] D'une part, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposait, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2019 jusqu'au 1er mai 2021, […] Par ailleurs, le décret du 28 février 2019, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour, a créé l'article D. 311-3-2 du même code, […] les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, […]
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L'article 58 de la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018 a entraîné une recodification « à droit constant » du CESEDA visant à lui donner plus de lisibilité et appliquée via une ordonnance et un décret du 16 décembre 2020. […]
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