Article 11 de la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 10Article 12

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Décision1

1CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 février 2020, 19NT02759, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Ayant sollicité l'asile, M. E… a nécessairement entendu demander la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 ou de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le cas échéant, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur cette demande, l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, […]

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Sur l'article 7 bis, renuméroté article 11
Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Cette disposition avait réduite de quinze à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin ». Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 11
Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Cette disposition avait réduite de quinze à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin ». Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 11
Au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». [A36] Lire la suite…
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