Article 15 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Article 15 de la LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L349-3

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1. Liberté, Libertés chéries

Liberté, Libertés chéries · 18 juin 2025

L'article R106 prévoit ensuite que l'exclusion comme la suspension sont prononcées par décret du président de la République. […]

2. Liberté, Libertés chéries

Liberté, Libertés chéries · 11 juin 2025

La requérante invoque une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, car elle estime avoir été privée de son droit à un juste procès par l'obligation dans laquelle elle était de saisir la CJR, considérée comme une juridiction d'exception. […]

3. Liberté, Libertés chéries

Liberté, Libertés chéries · 4 juin 2025

Il s'agit de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) qui autorisait la rétention administrative d'un demandeur d'asile, en dehors de toute procédure d'éloignement. […]

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Documents parlementaires • 20

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1. Amendement CL904, 3 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Aujourd'hui, l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles dispose seulement que « Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Le présent amendement propose de mieux articuler ce … Lire la suite…

2. Rapport n° 0857, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

Le I de l'article L. 349-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un al inéa ainsi rédigé : « Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de la personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle elle a résidé pendant le temps d'examen de sa demande d'asile. » [A51] Lire la suite…

3. Rapport - nº 857, 9 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 15

___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…

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