Article 25 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Article 25 de la LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018

Article 24

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2

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1. LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 9 octobre 2025

[…] « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » la première Convention judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale HSBC Le site des conventions judiciaires homologuées Article 41-1-2 CPP Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 25 – Tant que l'action publique n'a pas […] été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, […]

2. Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?

Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 9 mai 2025

[…] l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L10 qui ont conduit à l'application, […] 2° ou 3° ou d'une plainte de l'administration ». […] L'article 24 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude étend le champ d'application de la CRPC aux délits de fraude fiscale. […] Cliquez sur l'image pour l'agrandir. […] Le champ d'application de la CJIP a été étendu à la fraude fiscale dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude À la différence de la CRPC, […]

3. Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ?

Village Justice · 23 octobre 2023

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Documents parlementaires • 37

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1. Amendement n° COM-57, 26 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

Le projet de loi tend à diversifier les modalités de poursuite de la fraude fiscale en autorisant le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans le même esprit, cet amendement propose d'autoriser la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet de régler rapidement un litige par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge. Elle implique le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public et la mise … Lire la suite…

2. Rapport - nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

Réunie mercredi 27 juin 2018, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, a procédé à l'examen du rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 385 (2017-2018) relatif à la lutte contre la fraude. a) La commission a adopté sans modification les articles 5 et 10 du projet de loi ainsi que l'article 8 dont l'examen a été délégué à la commission des lois. b) Elle a modifié les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11 ainsi que l'article 9 délégué à la commission des lois pour notamment : - étendre à la direction générale … Lire la suite…

3. Rapport n° 1212, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juillet 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. Le projet de loi initial et les modifications introduites par le sÉnat A. Le texte initial : un projet améliorant significativement la lutte contre la fraude 1. Le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière 2. Le renforcement des sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière B. Le projet de loi adoptÉ par le Sénat II. les travaux de la commission des finances de l'assemblÉe nationale : l'examen d'un texte majeur dans des dÉlais trÈs contraints III. les principales modifications apportées par la … Lire la suite…

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