LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 28 mars 2018 |
| Nombre d'étapes : | 8 étapes |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 727 amendements |
| Amendements adoptés : | 224 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
- Code de procédure pénaleArt. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1795
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L96 J
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Commentaires
Option Finance | Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales : une marche de plus ? La commission des finances du Sénat a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La création de cette mission d'information intervient près de quatre ans après l'adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce contexte, la mission d'information entend réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de cette loi et …
Lire la suite…L'introduction de la CJIP par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » a profondément modifié la physionomie de la justice pénale négociée. Désormais, il est en effet possible pour les personnes morales d'éviter un procès en concluant un accord avec les autorités de poursuite. A travers cette transaction, la personne signataire pourra notamment s'engager au versement d'une amende d'intérêt public, à la mise en place d'un programme de conformité, ainsi qu'à l'indemnisation d'éventuelles victimes dans l'objectif de ne jamais être inquiété pénalement pour les faits …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées (AFEP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2°) de mettre à …
Lire la suite…- Entreprise privée·
- Conseil constitutionnel·
- Administration·
- Fraude fiscale·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Plainte·
- Garde des sceaux·
- Livre·
- Constitution
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2021 N°2021/ Rôle N° RG 18/20356 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRDI COLAS FRANCE SOCIETE C/ URSSAF PACA Association CENTRALE DES UTILISATEURS DE VEHICULES Association DES UTILISATEURS DE VEHICULES MIDI MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : - M e Martin PERRINEL — URSSAF PACA — M e David RIGAUD — Association DES UTILISATEURS DE VEHICULES MIDI MEDITERRANEE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22 Novembre …
Lire la suite…- Urssaf·
- Véhicule·
- Méditerranée·
- Associations·
- Utilisateur·
- Cotisations·
- Abus de droit·
- Salarié·
- Sociétés·
- Redressement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 16 avril 2021, n° 18/20549
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2021 N°2021/ Rôle N° RG 18/20549 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRS5 URSSAF PACA C/ COLAS FRANCE SOCIETE Association CENTRALE DES UTILISATEURS DE VEHICULES Association DES UTILISATEURS DE VEHICULES MIDI MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à :- M e Martin PERRINEL — M e David RIGAUD — URSSAF PACA — Association DES UTILISATEURS DE VEHICULES MIDI MEDITERRANEE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 22 Novembre …
Lire la suite…- Urssaf·
- Méditerranée·
- Véhicule·
- Associations·
- Cotisations·
- Utilisateur·
- Salarié·
- Abus de droit·
- Sociétés·
- Sécurité sociale
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
- LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
- LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
- LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
- LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
- LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
- LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
- LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
- LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)
- LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
- LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (1)
- LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
- Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 DITE DEIXONNE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX
- Loi n°63-1329 du 30 décembre 1963 SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LE CHAPITRE II "DES OBJETS MOBILIERS" DE LA LOI DU 31 décembre 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
- Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
1. QU'EST-CE QUE LA FRAUDE FISCALE ? La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement à l'impôt. Il s'agit d'un délit, donc une infraction pénale qui incrimine les comportements les plus graves de dissimulation frauduleuse. Le délit général de fraude fiscale est prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. 2. COMMENT EST-ELLE CARACTÉRISÉE ? Peu importe la nature du procédé utilisé, il peut s'agir notamment de: l'omission de déclaration la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt l'organisation d'insolvabilité ou d'autres manœuvres mettant obstacle au recouvrement …
Lire la suite…