LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 79
Annulation —
[…] – le droit de reprise de l'administration sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er janvier 2019, en application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 ; […] Il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances initiale n° 89-935 pour 1990 dont sont issues les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts que le législateur, en mettant en place une obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger, […]
Rejet —
[…] — l'administration n'est pas fondée à invoquer le bénéfice du délai de reprise spécial de dix ans, dès lors que les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales mentionnées dans sa demande de justifications du 22 septembre 2017 ont été abrogées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; le bénéfice de ce délai spécial ne peut davantage être justifié par un manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; […]
Infirmation —
[…] en ce qu'il l'a déboutée de sa demande relative au remboursement des somme qu'elle avait versées à titre conservatoire et en ce qu'il a validé les chefs de redressement n°8 relatifs aux indemnités de panier, n°9 relatif à la CSG/CRDS sur les indemnités de panier, n°10 relatif aux indemnités pour fractionnement de congés payés et n°17 relatif à la loi TEPA. […] Elle ajoute que, depuis la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les sanctions à l'encontre des professionnels, par exemple du droit, ayant participé au montage de ces actes retenus comme des abus de droit, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 28-2
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1795
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L96 J
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - (Abrogé).
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Cour d'appel de Versailles 2 juillet 2020, n° 20/00346
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 18 février 2022, n° 18/03337
- FRANCE MONTAGE
- MAGISTANGE
- DESSERTS REGAL CADET
- Escroquerie
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Article 1042 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 6ème chambre, 7 avril 2025, n° 501433
- Article L517-5 du Code monétaire et financier
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-11.422, Inédit
- Entreprises LA ROQUETTE SUR SIAGNE (06550)
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)
- Licenciement nul : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 18/04110
- BON & KAWA (MONTROUGE, 849281787)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 17 février 2025, n° 25/00481
- Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 20 janvier 2017, n° 2014F00306
- STEARINERIE ET SAVONNERIE DE NIMES (NIMES, 550200869)
- FORESTIERE & DEVELOPPEMENT (MAILLAT, 761200427)
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 7 février 2025, n° 24/00824