LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 octobre 2018
Dernière modification : 25 octobre 2018
Codes visés : Code de commerce, Code de la santé publique et 7 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2, Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 230-10, Art. 230-20, Art. 695-9-31

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1795

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L96 J

IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.

V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.


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