Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dispositifs spécifiques
Adrien Merchadier · 
Stéphane Austry ·
Encyclopédie
· Fiscalité internationale
… Ce seuil fut ensuite abaissé à 40 % à compter du 1 er janvier 2020 par l'article par l'article 38 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude i . L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004 : JO n° 304, 31 déc. 2004. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018, relative à la lutte contre la fraude : JO n° 0246, 24 oct. 2018. 123 bis i / 209 B i / autres ? La notion de régime fiscal privilégié joue également un rôle clef dans d'autres dispositifs anti-abus de droit interne qui luttent contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. …
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2. Conclusions s/ CAA Paris, 13 juin 2025, n° 23PA03037
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Conclusions du rapporteur public · 16 juin 2025
N°23PA03037 SA AXA Audience du 16 mai 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public En guise de propos préliminaire, nous remarquons que la relation très nourrie, ainsi que certaines nuances légitimes dans l'interprétation du droit fiscal, entre d'une part la DGE et la DVNI, et d'autre part la société Axa, vous a offert l'occasion opportune de vous prononcer à plusieurs reprises sur des questions fiscales particulièrement intéressantes voire inédites. En deux ans et demi, vous avez vous été saisi, à l'occasion de 5 dossiers Axa, des trois questions fiscales suivantes : 1) …
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N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
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