Article 18 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 18 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L420-5

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · 15 mai 2023

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 18.

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

[…] Le législateur a donc décidé de confier aux représentants de l'État au niveau local des outils d'intervention spécifiques, de nature contractuelle, prévus au deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, issu de la loi EROM108 : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 18), a précisé la portée de l'article L. 420-5 en prévoyant que : « Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état ». […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CE1161, 12 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d'Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Mais le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa. Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements … Lire la suite…

2. Amendement CE1498, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l'Egalité Réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d'Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Cependant, le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa. Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les … Lire la suite…

3. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 18

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

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