Loi EGalim - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 126
Infirmation partielle —
[…] Sur 2019, la baisse du marché s'accélère sous l'impact de l'application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. En cumul à date de fin décembre 2019, le marché enregistre une baisse en volume de 3,6% ( par rapport à la même période en 2018).
—
[…] 47. À la suite des EGA, et parallèlement à la réorganisation des rapprochements à l'achat entre acteurs du secteur en 2018, le législateur a souhaité compléter le dispositif encadrant ces rapprochements et renforcer, à cette fin, les pouvoirs conférés à l'Autorité sur ces accords, pour qu'elle puisse en assurer un suivi plus approfondi et qu'elle dispose, par ailleurs, d'outils d'intervention rapide en cas d'urgence. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim », a ainsi introduit trois nouveaux dispositifs, insérés à l'article L. 462-10 du code de commerce.
Annulation —
[…] – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; […] à ce que des personnes résidant dans un département bénéficient d'une protection différente de personnes résidant dans un autre département, le décret se borne, sur ce point, à tirer les conséquences qui découlent de la loi elle-même. […] En troisième lieu, le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce au nombre des principes qui, « dans le cadre des lois qui en définissent la portée », inspirent les politiques de l'environnement : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-26
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