Loi EGalim - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 novembre 2018 |
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Dernière modification : | 1 avril 2023 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3