Loi EGalim - LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 novembre 2018
Dernière modification : 1 avril 2023
Codes visés : Code de commerce, Code de la consommation et 7 autres

Décisions65


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, 463938

Rejet — 

) Il résulte de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à modifier les dispositions figurant alors à l'article L. 442-6 du code de commerce afin de clarifier, préciser et simplifier les définitions des pratiques restrictives de concurrence, […]

 

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 437815

Annulation — 

[…] – la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; […] 42. En troisième lieu, le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement énonce au nombre des principes qui, « dans le cadre des lois qui en définissent la portée », inspirent les politiques de l'environnement : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment (…) ».

 

3ADLC, Avis 20-A-11 du 17 novembre 2020 relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

— 

[…] en combinaison avec l'abandon de la TGAP, au titre de l'urgence sociale ; (iii) mise en place d'un contrôle administratif des prix et des marges ; (iv) en ce qui concerne l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite « Egalim ») et de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, exclusion du coût du transport du calcul du seuil de revente à perte. […] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … 
Cet amendement vise à interdire pour la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. Ceci permettra d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers (comme cela a pu être le cas en 2016 avec les cerises au diméthoate) tout en protégeant la santé publique et l'environnement. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-2, Art. L631-24-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-1, Art. L631-24-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-25
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-26