Article 23 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 23 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 24

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 6 novembre 2024, 22PA03895, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En l'espèce, l'article 7 du cahier des charges, annexé au contrat de concession de distribution publique d'énergie électrique litigieux, stipule que : « Le concessionnaire est tenu d'établir, d'exploiter, […] ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre, en bon état d'entretien, et après règlement de l'indemnité due au concessionnaire en application des articles 22 et 23, toutes les installations reprises ou faisant retour au concédant. ».

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement 1378, 16 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 23

Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier producteur mondial de sucre de betterave, il ne faudrait pas faire subir à cette filière ce que le lait a pu connaitre par le passé. Ce rapport serait par ailleurs l'occasion d'analyser la baisse des cours de la betterave et de mesurer plus précisément les surplus du marché du sucre, autant d'informations cruciales à la formation des prix, dont doivent pouvoir disposer nos producteurs. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-131, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 23

Sans juger l'opportunité de cette demande, il convient d'éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-399, 8 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et…Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 23

L'article 10 octies, introduit en séance à l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport sur la construction du prix d'achat de la betterave sucrière à l'aune de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne. Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l'Union européenne depuis le 1 er octobre 2017 conduit à une modification forte des conditions de marché et il est sans aucun doute souhaitable qu'un suivi de l'évolution de ce marché soit effectué. Pour autant, votre commission étant opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, il … Lire la suite…

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