Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). […] : Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ; Ou, […]
Lire la suite…L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). […] : Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ; Ou, […]
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L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014). […] : Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ; Ou, […]
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