Article 66 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Article 66 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018

Article 65

Article 67

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 441660Annulation

[…] En premier lieu, l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi du 30 octobre 2018, prévoit que : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement CE1236, 13 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…Adopté

Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 66

Le présent amendement a pour objet de présenter un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable, a, par sa spécialisation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, toute sa place pour mener à bien ces travaux. Incluant le dispositif mis en œuvre par ce texte de loi, la lutte contre le gaspillage alimentaire par la … Lire la suite…

2. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 66

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

3. Rapport - nº 902, 21 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole…

Sur l'article 12 quinquies, renuméroté article 66

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