Article 91 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 90Article 92
Article 91 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-16
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Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT à L'AMÃLIORATION DE L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter a, renuméroté article 91
___ Pages EXAMEN EN COMMISSION I. discussion générale II. examen des articles titre Ier dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5 et L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) Rénovation des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation Article 1er … Lire la suite…
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