Article 92 de la LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018
Article 91Article 93
Article 92 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-27, Art. L512-28
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Sur l'article 15 ter, renuméroté article 92
Le code de la consommation permet de consigner, sous le contrôle du procureur de la République, pendant un mois, des produits dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, notamment lorsque les produits sont susceptibles d'être falsifiés, corrompus, toxiques ou impropres à la consommation. Actuellement, les produits sont laissés à la garde du détenteur. Cette disposition pose des difficultés lorsque le détenteur n'a pas de local commercial. Dans ce cas, les produits consignés sont susceptibles de disparaître. Ce dispositif sera particulièrement utile aux Antilles dans le cadre … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 92
L'Assemblée nationale a considérablement enrichi le volet alimentaire du projet de loi, au point de rendre le menu assez indigeste. En matière de restauration collective d'abord, les obligations nouvelles faites aux gestionnaires des établissements publics ont été précisées, par exemple en termes de cibles à atteindre (50 % de produits de qualité, durables ou locaux dont 20 % de bio) ou de prise en compte du caractère local des achats (à travers le concept d'« externalités environnementales ») et alourdies, notamment par l'exclusion de certains signes de qualité ou mentions valorisantes et … Lire la suite…
Sur l'article 15 ter, renuméroté article 92
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE à TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT à L'AMÃLIORATION DE L'ÃQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS … Lire la suite…
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