Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 322-4-1
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et…
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2019
l'article 2 ; 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ; […]
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[…] 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Partie législative ( Articles 1111 à 7273) Livre III : Des crimes et délits contre les biens ( Articles 3111 à 3249) Titre Ier : Des appropriations frauduleuses ( Articles 3111 à 31413) Chapitre Ier : Du vol ( Articles 3111 à 31116) Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés ( Articles 3111 à 31111) Article 311-4 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) Version en vigueur du 10 mars 2004 au 04 […]
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