Article 322-4-1 du Code pénal
Article 322-4Article 322-4-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 51
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 19
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 121

1. Agir contre l'occupation illicite d'un terrain
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 15 janvier 2026

En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. […]

 Lire la suite…

2. Article 322-4-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 322-4-1 Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, […]

 Lire la suite…

3. Agir contre l'occupation illicite d'un terrain
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 23 octobre 2025

En dehors des possibilités offertes pour mettre fin aux stationnements illicites, ceux-ci peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 110

1. CADA, Avis du 12 mai 2022, Ministère de l'intérieur, n° 20221518

[…] pour la mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur le terrain d'autrui, prévu et réprimé par l'article 322-4-1 du code pénal, et dont l'expérimentation a été annoncée par le Président de la République, […] à l'exception de ceux qui, aux points 4) et 5) relèvent des tribunaux judiciaire, se rapportant à cette expérimentation, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 15 février 2013, n° 1301064Annulation

[…] et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est H nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière : 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public. / La menace pour l'ordre public peut s'apprécier H regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités H premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 22214, 2241 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ; […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Lille, 17 novembre 2014, n° 1407893Rejet

[…] X, conseiller, pour statuer selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les recours en annulation dirigés contre les mesures d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ; […] Y, ressortissant afghan né le XXX à XXX, a été interpellé par les services de la police aux frontières du Nord à la suite d'une plainte déposée par le Grand port maritime de Dunkerque à raison de faits prévus et réprimés par l'article 322-4-1 du code pénal ; que, par l'arrêté attaqué, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48