Article 5 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 5 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016
Art. 88

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1. Réversibilité des bâtiments : le permis d’innover

astenavocats.com · 27 février 2025

Retrouvez les précédents articles de cette série dédiée à la réversibilité : Conférence AMO – Intervention d'Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et le permis d'innover Réversibilité des bâtiments : le droit de l'urbanisme permet-il de créer des bâtiments réversibles ? Réversibilité des bâtiments : quels outils en urbanisme ? Dans un contexte marqué par la crise du logement, la vacance des surfaces de bureaux et l'évolution des modes de vie et de travail, […] Il s'agit d'un dispositif expérimental initialement prévu pour une durée de 7 ans, soit jusqu'en 2023. […] L'article 5 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

2. Réversibilité des bâtiments : quels outils en urbanisme ?

astenavocats.com · 19 février 2025

Retrouvez les premiers articles de cette série dédiée à la réversibilité : Conférence AMO – Intervention d'Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et le permis d'innover Réversibilité des bâtiments : le droit de l'urbanisme permet-il de créer des bâtiments réversibles ? Dans un contexte marqué par la crise du logement, la vacance des surfaces de bureaux et l'évolution des modes de vie et de travail, […] Il a été porté jusqu'en 2025 par l'article 5 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), […]

3. Réversibilité des bâtiments : quels outils en urbanisme ?

astenavocats.com · 19 février 2025

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement CE2652, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

Le présent amendement porte sur l'expérimentation prévue au II de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite «permis d'innover». Le régime juridique de cette expérimentation est clarifié et complété. Son champ d'application est élargi et précisé. En plus de ceux situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN), pourront bénéficier de l'expérimentation les projets réalisés au sein des grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées dans les conditions déterminées à l'article 1er de la présente loi et au sein des opérations de revitalisation de territoire prévues … Lire la suite…

2. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN EN COMMISSION I. discussion GÉNÉRALE II. examen des articles Titre IER CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible Avant l'article 1er Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Après l'article 1er Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) … Lire la suite…

3. Rapport - nº 971, 19 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 3 bis, renuméroté article 5

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