Loi Elan - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2018 |
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| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 19 autres |
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[…] À l'audience du 14 juin 2024, la société S.A RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 juin 2024, s'élève désormais à 12 261,08 euros. Elle considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et s'oppose ainsi à l'octroi de tout délai de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.
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[…] Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
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[…] L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. […] En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, […] régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme, Sct. Section 1 : Projet partenarial d'aménagement, Art. L312-1, Art. L312-2, Sct. Section 2 : Grande opération d'urbanisme, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L332-11-3
- Code de l'urbanismeArt. L441-4
- GROUPE CLAF
- Article 7 du règlement 883/2013
- Redressement judiciaire CHAON (41600)
- Tribunal de grande instance de Paris 29 octobre 2009, n° 07/01491
- SOFICOSIM (PACE, 483779310)
- Article 12 du Code de déontologie des architectes
- CEDH, Cour , AFFAIRE DELGADO c. FRANCE, 14 novembre 2000, 38437/97
- CHRISTOPHE RENARD CONSULTING (PARIS 18, 883600108)
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 7 février 2017, n° 15/00642
- CNP ASSURANCES PREVOYANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 419901269)
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2300204
- PAYPAL EUROPE ET CIE SCA (825015142)
- Entreprises GENNEVILLE (14600)
- PARI SOL (GONESSE, 908004898)
- A.G. DECOR (SARREGUEMINES, 849098785)
- AQUACONTROL (CHAMBLY, 326955481)
- OIKO GESTION (PARIS 9, 519555973)
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 3, 27 mai 2024, n° 24/01001
- LES BISTROTS BEAL (HYERES, 818951501)