Article 20 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 20 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 19Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
Art. 12

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Commentaires • 12

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429235

Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2020

Cet article prévoit en outre, pour ces constructions et opérations, […] dans ce cadre, une QPC dirigée contre l'article 20 de la loi ELAN, c'est-à-dire, […] n° 2018-772 DC). […] Rappelons que la disposition contestée a uniquement pour objet de rendre applicable aux opérations et constructions situées à proximité immédiate d'un site nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux la procédure intégrée de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme et une procédure de participation du public sans enquête publique. 4 Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

2. Le premier décret d’application de la loi ELAN est paruAccès limité

www.actu-juridique.fr · 25 avril 2019

3. Urbanisme - Projet De Construction - Tour Triangle À Paris

M. Pierre-Yves Bournazel · Questions parlementaires · 5 mars 2019

Le motif invoqué pour bénéficier de procédures simplifiées et accélérées, issues de la « loi olympique », se fonde sur l'article 20 de la « loi Elan » qui les a étendues « aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, […] d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques […] Au regard de ses effets sur l'organisation des jeux olympiques, l'opération de la tour Triangle entre ainsi dans le champ des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]

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Décisions • 4

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1. Décision n° 2020-23/PORTE MAILLOT/1 du 5 février 2020 relative à la déclaration de projet de l'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot,…

[…] Vu le décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

2. Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2019, 430746, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

3. Décision n° 2020/116/TOUR EIFFEL/2 du 7 octobre 2020 relative au projet de restructuration des abords de la tour Eiffel et mise en compatibilité du plan local…

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 1032 rect., 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 5 octies a, renuméroté article 20

La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu, dans son article 12, la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme afin de faciliter la réalisation des constructions et opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, y compris lorsqu'elles ne contiennent que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il apparaît que certaines constructions ou opérations d'aménagement contiguës à des sites nécessaires à la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 octies a, renuméroté article 20

M. Richard Lioger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune n° 13 est rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 13 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 5 octies A dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

3. Séance publique, 17 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 5 octies a, renuméroté article 20

M. le président. L'amendement n° 1032 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l'article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est … Lire la suite…

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