[…] — le code de l'urbanisme, — le code général des collectivités territoriales, — l'article 51 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[…] — la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; […] 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015 ».