Article 57 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 57 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 56Article 58

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L423-1

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Commentaires • 2

1. Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan

lemondedudroit.fr · 22 mai 2019

Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57). […]

2. Décrets Loi ELAN : urbanisme construction

Actu Juridique Immobilier · 16 avril 2019

Notice : le décret a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, […] Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables. […] Le décret comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57). […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 16, renuméroté article 57

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 16, renuméroté article 57

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Rapport n° 0971, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de…

Sur l'article 16, renuméroté article 57

Le permis de construire, d'aménager, de démolir et la déclaration préalable donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction, de démolition ou de travaux respecte bien les règles en vigueur. L'autorité compétente ([61]) pour délivrer ces autorisations est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme, ([62]) et le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes. L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme prévoit d'ores et déjà qu'aucune autre information ou pièce que celles énumérées aux articles … Lire la suite…

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