L. 151-11, L. 161-4, L. 111-4, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art.39 et 41: JO, 24 nov.). Toutefois, son bénéfice dans les deux dernières hypothèses nécessitait une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, s'agissant de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Un décret du 21 mai 2019 apporte le correctif adéquat en rectifiant les articles R.111-20 et R.161-4.
Lire la suite…[…] - l'article 1A du règlement du PLU de Saint-Martin-de-Fraigneau, antérieur à l'article 41 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique n'a pas pu avoir pour effet d'interdire le projet ;
[…] Par acte du 28 octobre 2014, l'association consommation, logement et cadre de vie, ci-après l'association CLCV, a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société Axa France vie et 1'association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissements, ci-après l'AGIPI, sur le fondement des articles L. 423-1 du code de la consommation et 1134 du code civil, afin d'obtenir leur condamnation à réparer les préjudices individuels subis par un groupe constitué de plusieurs adhérents et bénéficiaires du contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion non obligatoire dénommé « contrat compte libre d'épargne et de retraite » (CLER).
C'est l'objet de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme. Aux termes de cette disposition, modifiée récemment par l'article 41 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, plusieurs « catégories » de constructions et d'installations sont autorisées dans des domaines particuliers (L. 111-4 2° et 2° bis ; activités agricoles, équipements collectifs…) ou lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage (L. 111-4 3°). L'article L. 111-4 1° du Code de l'urbanisme est lui un peu particulier, […]
Lire la suite…