Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L121-10
Il s'agit de l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme. L'article 43 de la Loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », promulguée au Journal officiel du 24 novembre 2018, est venu assouplir significativement cette dérogation. […]
Lire la suite…[…] Il conteste par ailleurs devoir les charges au titre des appels de fonds pour le sous-sol/garages. Par acte extra judiciaire en date du 7 juin 2023, Monsieur [H] [L] a attrait le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le cabinet LAUGIER-FINE aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et notamment ses articles 10 et 43, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (). » Selon l'article L. 121-10 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi du 23 novembre 2018 : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, […]
[…] En défense, M. et Mme [M] exposent qu'ils ont fondé leur demande d'annulation de la clause de répartition des charges de copropriété sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 43, et de l'article 6-2, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, imposant aux syndicats de copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec cette loi avant le 23 novembre 2021.
Ainsi l'article 43 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 modifiant l'article L.121-10 du Code de l'urbanisme dispose que « les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
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