Article 106 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 106 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 105

Article 107

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 13-1-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il est applicable aux contributions et prestations dues à compter de cette même date.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 23 (V)

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1. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

Article 2 I. – Sont abrogés : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, […] à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ; 3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ; […] -3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, […]

2. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

Blog sanitaire et social Landot & associés · 25 juillet 2019

Article 2 I. – Sont abrogés : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, […] à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ; 3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ; 4° La […] deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, […]

3. Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation

blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

Article 2 I. – Sont abrogés : 1° Le chapitre Ier du titre V du livre III, à l'exception de l'article L. 351-2-2, du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les sections 1 à 6 du chapitre II du titre IV du livre V, […] à l'exception de l'article L. 834-1, et l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale ; 3° Le 9 bis de l'article 11 et l'article 13-1-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue des 1° et 2° du I de l'article 106 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée ; 4° La […] deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, […]

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33 bis b, renuméroté article 106

La proposition commune n° 105, rédactionnelle, est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 33 bis B dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…

2. Séance publique, 16 octobre 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 33 bis b, renuméroté article 106

I. – L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « du 4°, » sont supprimés ; b) Le a du 2° est abrogé ; c) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Articles L. 542-1 à L. 542-7-1 sous réserve des adaptations suivantes : « a) Le 2° du I de l'article L. 542-2 est ainsi rédigé : « “2° Habitant un logement répondant à des conditions de décence fixées par décret” ; « … Lire la suite…

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