LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 107 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité, Art. 25-12, Art. 25-13, Art. 25-14, Art. 25-15, Art. 25-16, Art. 25-17, Art. 25-18
Commentaires • 2
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation Article L. 631-7 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des HautsdeSeine, de la SeineSaintDenis et du ValdeMarne. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 16 février 2023, n° 22/13855
[…] Dans leurs conclusions remises le 16 septembre 2022, , auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [Z] et Mme [F] demandent à la cour, au visa de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article 107 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :
Lire la suite…- Habitation·
- Ville·
- Usage·
- Construction·
- Amende civile·
- Autorisation·
- Procédure accélérée·
- Logement·
- Adresses·
- Tribunal judiciaire
[…] en mission […] Sur ce point il convient de se référer à l'article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107 […]
Lire la suite…