Article 121 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
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Article 121 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version25 novembre 2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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Sur l'article 40 bis, renuméroté article 121
Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en modifiant le régime d'application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne l'occupation illicite des parties communes. En effet, dans la plupart des logements sociaux, les dispositifs de prévention et de médiation mis en place (vidéo-protection, gardiennage, convention, dispositif tranquillité, etc.) aboutissent à remplir les objectifs de sécurité et de tranquillité des habitants. … Lire la suite…
Sur l'article 40 bis, renuméroté article 121
L'article 40 bis du projet de loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d'occupation illicite en réunion des espaces communs d'un immeuble. Les parties souterraines des immeubles étant comprises dans la notion d'« espaces communs » cet amendement vise à supprimer l'introduction dans le dispositif de cette référence aux parties souterraines. Lire la suite…
Sur l'article 40 bis, renuméroté article 121
Le droit actuel prévoit la possibilité d'introduire une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour un motif résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée . Cette disposition ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne mentionnent pas cette disposition, rendant plus difficile l'expulsion du locataire qui ne respecte pas cette obligation d'utiliser son logement en « bon père de famille ». Le présent amendement vise à pallier cette difficulté en étendant à l'ensemble des contrats de … Lire la suite…
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