Article 130 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 130 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 129

Article 131

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-5, Art. L443-15-7

II.-(Abrogé).

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)

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1. Urbanisme : BRS et logement social ne jouent pas dans la même courAccès limité

Le Moniteur · 17 juin 2025

2. Neuilly-sur-Seine versus loi SRU : un combat en plusieurs manchesAccès limité

Le Moniteur · 3 septembre 2019

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Documents parlementaires • 282

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 46, renuméroté article 130

Article 44 - Faciliter la transformation d'hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale _______________ 270 Article 45 – Permettre la colocation pour les personnes en situation de handicap_________________________ 272 Article 46 - Allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU ________________________________________________________________________ 274 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 46, renuméroté article 130

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 17, renuméroté article 68, modifie l'article 130 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 por...

Article 17 : Suppression de l'Ã©chÃ©ance de 2025 pour l'atteinte des obligations lÃ©gales et dÃ©finition d'un rythme de rattrapage uniforme Ã 33% du nombre de logements sociaux locatifs manquants, portÃ© Ã 50% et 100% Ã l'approche de l'objectif lÃ©gal. 168 Article 18 : Instauration du contrat de mixitÃ© sociale (CMS) comme outil de contractualisation d'engagement et de moyens favorisant l'atteinte des objectifs lÃ©gaux en matiÃ¨re de production de logements sociaux 178 Article 19 : Prise en compte dans la procÃ©dure de bilan triennal des objectifs dÃ©finis par le contrat de mixitÃ© sociale … Lire la suite…

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