Article 133 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 133 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 132

Article 134

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-9

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Commentaire • 1

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1. Agents immobiliers : le CNTGI version "loi ELAN" est opérationnelAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 17 avril 2019

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement 2165, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 133

Le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) prévu à l'article L. 411-9 du code de la construction et de l'habitat doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d'un ménage locataire du parc social. Toutefois, si la simple transmission de la carte d'invalidité doit permettre le relèvement du plafond de ressources, il a pu apparaître, dans un certain nombre de cas, que des bailleurs sociaux pouvaient méconnaître cette nécessité de prise en compte, dans le calcul du SLS, des personnes en situation de handicap. Dès lors, la transmission de la carte … Lire la suite…

2. Rapport - nº 630, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 133

Chaque année, le bailleur social demande au locataire de lui communiquer son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer afin de lui permettre de vérifier si les ressources du locataire dépassent le plafond de ressources et si le locataire doit verser un supplément de loyer de solidarité. Lire la suite…

3. Suite de l'examen des amendements de séance, 18 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…

Sur l'article 46 bis, renuméroté article 133

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n° 330 rectifié et 669 rectifié ter permettent la transmission chaque année de données fiscales aux organismes HLM, sur leur demande. L'idée est intéressante mais difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable. La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 330 rectifié et 669 rectifié ter. Lire la suite…

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