Le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, modifie l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] L'article ainsi modifié prévoit que le diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail par l'organisme désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°86-1290 du 23 janvier 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locaux et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, notamment son article 119 ; Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ; aux fichiers et aux libertés ;
[…] L'article 119, en son alinéa 2, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
[…] Vu la loi n°86-1290 du 23 janvier 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locaux et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, notamment son article 119 ; Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique ; aux fichiers et aux libertés ;