Article 135 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 135 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 134

Article 136

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2025, n° 2500504Rejet

[…] M me A soutient que l'obligation faite aux syndics de copropriété visés par les articles 6 et 7 de la délibération du 16 décembre 2024 est illégale dès lors que ces dispositions méconnaissent le dispositif de la décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 135 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 957, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis a, renuméroté article 135

Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées de son ou ses locataire(s). Le syndic est notamment tenu de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes. Or, dans de nombreux cas, les manquements sont imputables à un locataire. Si le bailleur est responsable des actes commis par son ayant cause, il est, dans bien des cas, plus efficace que le syndic se rapproche directement du locataire plutôt que d'attendre … Lire la suite…

2. Amendement 714, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis a, renuméroté article 135

Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées de son ou ses locataire(s). Lors de la commission, Monsieur le Ministre a déclaré : "Nous allons reconsidérer la question ; je militerai pour qu'un avis favorable soit donné à cette proposition lors de l'examen du texte en séance publique." Le moment est donc venu de voter favorablement pour cet amendement. Le syndic est notamment tenu de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, notamment en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-702, 29 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 47 bis a, renuméroté article 135

Le présent article prévoit que le bailleur devra communiquer au syndic les coordonnées de son locataire dans le délai d'un mois à compter de la prise d'effet de la location. S'agissant de données personnelles, il paraît nécessaire d'obtenir l'accord du locataire, avant toute communication de ces données. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…

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