Article 144 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 143Article 145
Article 144 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version25 novembre 2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144
Les agents du service municipal du logement ont accès au logement qu'ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission, même sans l'autorisation du propriétaire ou de l'occupant. Pour assurer cette mission, ils doivent pouvoir accéder aux parties communes leur permettant d'arriver jusqu'au logement. Par ailleurs pour faciliter l'intervention des services de sécurité, les propriétaires ou exploitants immeubles peuvent accorder à la police, à la gendarmerie nationales et, le cas échéant, à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. … Lire la suite…
Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144
Les articles 50 bis, 50 ter et 50 quater sont adoptés dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 50 quater, renuméroté article 144
Mme la présidente. L'amendement n° 592 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l'article 50 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux … Lire la suite…
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