Article 161 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 160Article 162
Article 161 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version25 novembre 2018
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.]
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Sur l'article 54 bis a, renuméroté article 161
L'attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment celui de pouvoir facilement se restaurer. Une part importante du dynamisme des restaurants passe par la mise en place de pré-enseignes aux abords des centres-villes et centres-bourgs, leur permettant de se signaler. La loi Grenelle 2 a modifié cette signalisation, en supprimant celle prévue pour les restaurants. Cette interdiction a eu pour conséquence une diminution de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 25 %. La … Lire la suite…
Sur l'article 54 bis a, renuméroté article 161
L'article L. 581-17 du code de l'environnement interdit toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, sous deux exceptions : - à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État ; - lorsque le règlement local de publicité le prévoit, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors … Lire la suite…
Sur l'article 54 bis a, renuméroté article 161
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les amendements identiques n os 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis prévoient la suppression des préenseignes pour les restaurants offrant des produits du terroir, ajout de l'Assemblée nationale que la commission n'a pas remis en cause. La commission demande le retrait des amendements n os 294, 520, 652 rectifié et 752 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable. Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 1023 rectifié tend à préciser que l'autorisation des préenseignes est circonscrite aux activités de restauration en … Lire la suite…
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Lors de l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article 161 autorisait à nouveau les pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural qui se trouvaient pénalisés par une baisse de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 25 %. […]
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