La promulgation, depuis la publication de l'ordonnance, de lois nouvelles qui ont modifié les dispositions actuelles du livre Ier est à l'origine du remplacement de certains articles, tels celui qui impose la réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, […] qui l'habilitent à fixer l'ensemble de la réglementation régissant la sécurité des immeubles. […] Il a vocation à succéder au « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement », régi par l'actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. […]

Ce dispositif a été introduit par la loi n° 2015-992 du 17 novembre 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a créé un article L110-10-5 au sein du Code de la construction et de l'habitation. 1. […] Le dispositif du carnet numérique du logement déjà modifié L'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a finalement apporté une modification du dispositif existant. […] La nouvelle rédaction de l'article L110-10-5 du Code de la construction et de l'habitation est donc désormais la suivante : « I. — Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, […]