Article 189 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 188Article 190
Article 189 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L551-1
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Sur l'article 56 quinquies b, renuméroté article 189
Cet amendement propose que le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier objet d'une vente qui n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur en soit informé par le notaire. Cela renforcera l'information à la disposition des maires pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Lire la suite…
Sur l'article 56 quinquies b, renuméroté article 189
La commission mixte paritaire adopte l'article 56 quinquies B dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
Sur l'article 56 quinquies b, renuméroté article 189
Mme la présidente. L'amendement n° 1143, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 56 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. » La parole est à Mme le rapporteur. Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L'amendement a pour objet de renforcer l'information du … Lire la suite…
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