Article 16 de la LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018
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- LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018
Article 16 de la LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L312-15
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Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16
___ Pages PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTéES PAR LA COMMISSION introduction I. Lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique : un enjeu démocratique majeur auquel la proposition de loi entend répondre de façon proportionnée II. éduquer aux médias et à l'information pour permettre l'acquisition d'une véritable citoyenneté numérique TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Discussion générale II. Examen des articles TITRE I dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16
L'article L. 312-15 du code de l'éducation, introduit par l'article 41 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, porte sur l'enseignement moral et civique. Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à inscrire dans ce cadre « l'usage de l'Internet et des services de communication au public en ligne ». Il serait également prévu de sensibiliser les élèves à la vérification de la fiabilité d'une information. Votre rapporteure … Lire la suite…
Sur l'article 9 ter, renuméroté article 16
___ Pages AVANT-PROPOS commentaires des articles Titre I Dispositions modifiant le code électoral Article 1er Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale Article 2 Application aux élections sénatoriales Article 3 Application à l'élection en France des représentants au Parlement européen Article 3 bis (nouveau) Application aux opérations référendaires TITRE II dispositions modifiant la LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION Article 4 Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services … Lire la suite…
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