Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.
Heures supplémentaires et complémentaires exonérées. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés du secteur privé ainsi que les jours de repos au-delà de 218 jours auxquels les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ont renoncé depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse d'origine légale (retraite de base) (CSS. art. L 241-3 et L 241-17 ; loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 2, JO du 26 et loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 7, JO …
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