LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres |
Commentaires • 336
Décisions • 276
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2018- 1203 du 22 décembre 2018, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Infirmation partielle —
[…] à compter du 1er janvier 2019, du plafonnement de l'assiette de cette cotisation en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. […]
Infirmation partielle —
[…] Sur la loi TEPA : déduction forfaitaire patronale ' majorations liées à l'effectif (points n°1 et 2 de la lettre d'observations) […] L'article L243-6-2 (I) du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, énonce que :
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
203,1 |
208,0 |
- 4,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,4 |
13,2 |
1,2 |
|
Vieillesse |
232,7 |
230,7 |
2,0 |
|
Famille |
49,8 |
50,0 |
- 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
486,2 |
488,1 |
- 1,9 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
483,7 |
488,6 |
- 4,8 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
201,3 |
206,2 |
- 4,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,9 |
11,7 |
1,1 |
|
Vieillesse |
126,6 |
124,8 |
1,8 |
|
Famille |
49,8 |
50,0 |
- 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
377,6 |
379,8 |
- 2,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
376,5 |
381,6 |
- 5,1 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
19,6 |
- 2,9 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.
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