LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres |
Commentaires • 348
Décisions • 293
Infirmation —
[…] L'Urssaf relève encore qu'il est inexact de considérer que les modifications de l'article L. 380-2 introduites par la loi de financement de la sécurité (dite 'LFSS') pour 2019 auraient été prises uniquement en application de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel puisqu'elles avaient pour unique effet d'atténuer les effets de seuil et de mettre un terme aux difficultés ou incohérences relevées par ailleurs. […] l'article 12 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les dispositions de l'article L. 380-2 code de la sécurité sociale. […] entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de […]
Infirmation —
[…] Selon l'article L. 243-7-1-A du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable en l'espèce : […] et que les échanges concernés ne se confondent pas avec les échanges intervenus au cours du contrôle qui sont de nature différente, étant rappelé que c'est lors des opérations de contrôle que l'employeur doit produire les éléments nécessaires aux vérification des agents de contrôle, soit tant les justificatifs expressément réclamés par l'organisme de contrôle que les pièces justifiant la conformité à la loi de ses déclarations (2e Civ. 24 novembre 2016, n° 15-20.493 ; 2e Civ. 7 janvier 2021, n° 19-19.395).
Infirmation —
[…] Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, le second, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-1154 du 13 décembre 2018, l'une et l'autre applicables au litige : […] La suspension du délai de prescription étant prévue par la loi, il convient de considérer que son principe est maintenu, contrairement à ce que soutient la société. Le point de départ de la suspension, à compter de la notification de la lettre d'observations, ne pose pas de difficulté. Seule est en cause la fixation du dies ad quem de la période de suspension.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
203,1 |
208,0 |
- 4,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,4 |
13,2 |
1,2 |
|
Vieillesse |
232,7 |
230,7 |
2,0 |
|
Famille |
49,8 |
50,0 |
- 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
486,2 |
488,1 |
- 1,9 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
483,7 |
488,6 |
- 4,8 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
201,3 |
206,2 |
- 4,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,9 |
11,7 |
1,1 |
|
Vieillesse |
126,6 |
124,8 |
1,8 |
|
Famille |
49,8 |
50,0 |
- 0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
377,6 |
379,8 |
- 2,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
376,5 |
381,6 |
- 5,1 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
19,6 |
- 2,9 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.
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