Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4, Art. 6
[…] S'agissant du DECODEX du Monde, de nombreux journalistes dénoncent le manque d'impartialité et de transparence comme en témoignent les articles de Libération et du Figaro de février 2017 produits au débat. Que la page du DECODEX la concernant ne comporte ni date ni auteur des propos. La couleur rouge et le signe d'une croix figurant sur le DECODEX incitent les lecteurs à ne pas consulter le site de AD; Au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ou de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre toute manipulation de l'information, AD n'est coupable d'aucune atteinte TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2021052313 JUGEMENT DU LUNDI 19/06/2023
[…] Au sens de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 ou de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre toute manipulation de l'information, Francesoir n'est coupable d'aucune atteinte à l'ordre public, à la paix publique et ne diffuse aucune information dénuée de tout lien avec la réalité.
Quid de la compatibilité de la décision de META avec l'article 35 du Digital Service Act (DSA) européen ? […] systémiques spécifiques recensés conformément à l'article 34, en tenant compte en particulier de l'incidence de ces mesures sur les droits fondamentaux. […] Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant (…) - la mise en place d'une coopération avec les signaleurs de confiance, ou l'ajustement de cette coopération, […] - le recours à un marquage bien visible pour garantir qu'un élément d'information, qu'il s'agisse d'une image, d'un […] Il sanctionne pénalement la diffamation (article 29), l'injure (article 33) et la diffusion de fausses nouvelles (article 27). […]
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