Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L758-1
II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L758-1
II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.