Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.