Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L842-3
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L842-3
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Article 266 quindecies Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V) I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. […] Pour l'application du présent article : 1° Les essences s'entendent du carburant identifié à l'indice 11 du tableau du 1° du 1 de l'article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l'article 265 ter auxquels il est équivalent, […] 2° Les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés respectivement aux indices 20 […] NOTA : Conformément aux II et III de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, […]
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