LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 août 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 27 décembre 2018 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 septembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 86 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 12149 amendements |
| Amendements adoptés : | 1930 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2017 |
Prévision d'exécution 2018 |
Prévision 2019 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,3 |
- 2,3 |
- 2,3 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 0,3 |
- 0,1 |
0,1 |
|
Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 0,9 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 2,7 |
- 2,7 (*) |
- 3,2 (*) |
|
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2) |
- 2,6 |
- 2,4 |
- 2,2 |
|
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Commentaires
Sommaire : Commande publique Collectivités Urbanisme Réglementation anti-endommagement Réglementation technique Environnement Energie Immobilier Social-RH Entreprises Budget - fiscalité Commande publique La facturation électronique obligatoire pour les PME La dématérialisation des factures devient obligatoire pour les PME titulaires de marchés publics ou sous-traitantes admises au paiement direct. Les grandes entreprises et les personnes publiques étaient déjà soumises à cette obligation depuis le 1er janvier 2017, et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) depuis …
Lire la suite…Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements mensuels …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Foncière de la Seine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à raison de locaux dont elle est propriétaire au 19 rue de Passy à Paris (75016), cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, d'autre part, la restitution de la cotisation de cette taxe acquittée en 2017. Par un jugement n°s …
Lire la suite…- Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
- Contributions et taxes·
- Stockage·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Île-de-france·
- Finances·
- Parking·
- Cotisations·
- Restitution
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me G C, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant droit de M. B A, présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense et au CIVEN de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M. A. Par un …
Lire la suite…- Rayonnement ionisant·
- Contamination·
- Armée·
- Exposition aux rayonnements·
- Justice administrative·
- Dosimétrie·
- Indemnisation de victimes·
- Présomption·
- Causalité·
- Tribunaux administratifs
3. Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 461409, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Dijon (Côte d'Or), a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question prioritaire …
Lire la suite…- Dépense·
- Conseil constitutionnel·
- Déchet·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Accessibilité·
- Ordures ménagères·
- Collecte·
- Conseil d'etat·
- Investissement
Documents parlementaires
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …
Lire la suite…INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN …
Lire la suite…INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN …
Lire la suite…Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
- LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
- LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
- LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982relative à la formation professionnelle des artisans
- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
- Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
- LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
- Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
- LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
1 L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI). Les entreprises peuvent ainsi prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt …
Lire la suite…