LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2017

Prévision d'exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,3

- 2,3

Solde conjoncturel (2)

- 0,3

- 0,1

0,1

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

- 0,2

- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,7

- 2,7 (*)

- 3,2 (*)

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2)

- 2,6

- 2,4

- 2,2

(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

1LES 4 RÈGLEMENTS AMIABLES EN FISCALITE (le rapport 2021 de la DGFIP )
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 août 2022

Pour recevoir la lettre d'EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr Le règlement non contentieux des litiges fiscaux est une solution de mieux en mieux comprise il est appliqué pour eviter des contentieux chronophages et souvent incertains tant pour l administration que pour les contribuables et ce dans l intérêt de chacun Plusieurs procedures non contentieuses existent et l administration vient de remettre à nos parlementaires son second rapport annuel sur 2020 Rapport au Parlement Remises et …

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2Est-il constitutionnel que communautés riches et pauvres n’aient pas le même traitement en matière de DGF ?
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2022

Est-il constitutionnel que la dotation d'intercommunalité soit pour partie péréquatrice ? Autrement dit, est-il constitutionnel que communautés riches et pauvres n'aient pas le même traitement en matière de DGF ? Réponse OUI. ——– Le premier alinéa du III de l'article L. 5211-28 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoyait un mécanisme péréquateur, ou plus précisément excluant d'un complément de dotation d'intercommunalité ceux des EPCI à FP qui ont …

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3Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations
Emmanuelle Fena-lagueny, Avocat Counsel En Droit Fiscal · CMS Bureau Francis Lefebvre · 18 juillet 2022

Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C'est la question que pose aujourd'hui, via une question préjudicielle, le Conseil d'Etat à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). I. Steria et la réponse française On sait que par une décision Steria du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C-386/14), la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d'établissement au motif qu'il neutralisait dans l'intégration fiscale l'imposition de la …

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 19 décembre 2019, n° 18BX00316
Rejet Conseil d'État : Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me G C, veuve A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation, en qualité d'ayant droit de M. B A, présentée sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et d'enjoindre au ministre de la défense et au CIVEN de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par M. A. Par un …

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-17.777

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° M 20-17.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022 M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-17.777 contre deux arrêts rendus les 23 mai 2019 et 12 mars 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à …

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3Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 461409, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : La société civile (SC) Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Dijon (Côte d'Or), a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question prioritaire …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
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2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

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