Article 87 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
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Article 87 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Version31 décembre 2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.
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Sur l'article 30, renuméroté article 87
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 87
Rapports spéciaux PLF 2019 Rapporteurs Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Mercredi 24 octobre 21 h 00 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Mercredi 24 octobre 21 h 00 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mercredi 24 octobre 16 h 15 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Mercredi 24 … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 87
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévision d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) et des grilles de taux du … Lire la suite…
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