Article 88 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
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Article 88 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 47
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Documents parlementaires • 6
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Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Le flou juridique qui entoure le traitement des bons a rendu nécessaire une évolution de leur appréhension fiscale. Dans une proposition du 10 mai 2012, la Commission européenne a proposé d'harmoniser les règles concernant le régime de TVA applicables aux bons, afin de garantir un régime fiscal uniforme dans l'ensemble des États membres ([332]). Cette proposition a été partiellement adoptée à travers la directive 2016/1065/UE du 27 juin 2016 modifiant la directive TVA. Pour autant, seuls les bons pouvant être échangés contre des biens et des services sont concernés par les règles édictées … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 30 bis, renuméroté article 88
Le présent article est à mettre en lien avec l'article 30 bis, adopté dans le même texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, qui proroge jusqu'en 2025 la possibilité de financer sur le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État des dépenses réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. Les articles 30 bis et le présent article 33 ter forment un ensemble de dispositions tendant à mettre en œuvre les orientations de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ([375]) relatives à la gestion du domaine … Lire la suite…
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